Note marginale :Définitions
58.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- année inflationniste
année inflationniste S’entend au sens du paragraphe 43.1(1). (inflationary adjusted year)
- cigarettes imposées
cigarettes imposées Cigarettes sur lesquelles le droit prévu aux articles 42 ou 53 a été imposé au taux applicable la veille d’une date d’ajustement et qui, à zéro heure à la date d’ajustement, à la fois :
- date d’ajustement
date d’ajustement
- établissement de détail distinct
établissement de détail distinct Boutique ou magasin qui répond aux conditions suivantes :
a) il est géographiquement distinct des autres établissements commerciaux de l’exploitant;
b) l’exploitant y vend régulièrement dans le cours normal de ses activités, mais autrement que par distributeur automatique, des produits du tabac aux consommateurs, au sens de l’article 123 de la Loi sur la taxe d’accise, qui s’y présentent;
c) des registres distincts sont tenus à son égard. (separate retail establishment)
- tabac à cigarettes
tabac à cigarettes[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 69]
- tabac imposé
tabac imposé[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 69]
- unité
unité[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 69]
- 2006, ch. 4, art. 34
- 2007, ch. 35, art. 197
- 2014, ch. 20, art. 69
- 2017, ch. 20, art. 45
- 2018, ch. 12, art. 48
- 2021, ch. 23, art. 117
- 2024, ch. 17, art. 119
Modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 119, en vigueur le 20 juin 2024