Note marginale :Interdiction — production
158.35 (1) Il est interdit, sauf en conformité avec une licence de produits de vapotage, de produire des produits de vapotage.
Note marginale :Présomption — producteur
(2) La personne qui, en échange d’une contrepartie ou autrement, fournit ou offre de fournir à son lieu d’affaires du matériel qu’une autre personne peut utiliser dans ce lieu pour produire un produit de vapotage est réputée produire le produit de vapotage, et l’autre personne est réputée ne pas le produire.
Note marginale :Exception — fabrication à des fins personnelles
(3) Il est permis au particulier non titulaire de licence de produits de vapotage de fabriquer des produits de vapotage destinés à son usage personnel.
Note marginale :Exception — règlement
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement à la production de produits de vapotage visés par règlement par une personne visée par règlement dans des circonstances ou à des fins prévues par règlement.
- 2022, ch. 10, art. 59