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Loi sur l’accise E-14

Article 170.2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 113

Version antérieure
En vigueur du 22 juin 2023 au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 17 juin 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définition de année inflationniste

 (1) Au présent article, année inflationniste s’entend de 2018 et de chacune des années suivantes.

Note marginale :Ajustements annuels

(2) Chacun des taux de droit applicables relativement à un hectolitre de bière ou de liqueur de malt, prévus à la partie II de l’annexe, est ajusté le 1er avril d’une année inflationniste de façon à ce qu’il s’établisse au plus élevé des taux suivants :

a) le taux obtenu par la formule suivante :

A × B

où :

A représente le taux de droit applicable à l’hectolitre le 31 mars de l’année inflationniste,

B la somme — arrêtée à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenue par la formule suivante :

C/D

où :

C représente l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année donnée qui précède l’année inflationniste,

D l’indice des prix à la consommation pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année qui précède l’année donnée;

b) le taux de droit visé à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a).

Note marginale :Ajustement — 2023

(2.1) Pour l’année inflationniste qui est 2023, la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02.

Début de l’insertion

Note marginale :Ajustement — 2024

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.2) Pour l’année inflationniste qui est 2024, la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Ajustement — 2025

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.3) Pour l’année inflationniste qui est 2025, si la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) compte non tenu du présent paragraphe est supérieure à 1,02, la valeur de cet élément est réputée être égale à 1,02.

Fin de l’insertion

Note marginale :Arrondissement

(3) Le taux ajusté déterminé selon le paragraphe (2) est, selon le cas :

a) s’il s’agit des taux prévus aux articles 1 ou 2 de la partie II de l’annexe, arrêté à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure;

b) s’il s’agit du taux prévu à l’article 3 de la partie II de l’annexe, arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.

Note marginale :Indice des prix à la consommation

(4) Au présent article, l’indice des prix à la consommation pour une période de douze mois est obtenu par :

a) l’addition des indices mensuels des prix à la consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique;

b) la division de ce total par douze;

c) l’arrêt du quotient ainsi obtenu à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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