Loi sur l’accise E-14
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
À venir
3 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte
18 juin 2026
L.C. 2026, ch. 22 — projet de loi C-30
- Modifications : art. 170.2, Annexe
Codification à jour au 28 avril 2026
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : Annexe
20 juin 2024
L.C. 2024, ch. 17
- Modifications : art. 170.2, Annexe
22 juin 2023
L.C. 2023, ch. 26
- Modifications : art. 170.2
1ᵉʳ juillet 2022
L.C. 2022, ch. 10
- Modifications : art. 4, art. 170.1