Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- agent négociateur
agent négociateur
a) Dans le cas des employés régis par la partie I du Code canadien du travail, s’entend au sens du paragraphe 3(1) de cette loi;
b) dans le cas des employés régis par la Loi sur les relations de travail au Parlement, s’entend au sens de l’article 3 de cette loi;
c) dans le cas des employés régis par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, s’entend au sens du paragraphe 2(1) de cette loi. (bargaining agent)
- Conseil national mixte
Conseil national mixte S’entend au sens du paragraphe 4(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. (National Joint Council)
- convention collective
convention collective Convention collective régissant tout employé visé par la présente loi. (collective agreement)
- décision arbitrale
décision arbitrale Décision arbitrale régissant tout employé visé par la présente loi. (arbitral award)
- période de contrôle
période de contrôle Période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2011. (restraint period)
- rémunération additionnelle
rémunération additionnelle Allocation, boni, prime ou autre paiement semblable à l’un ou l’autre de ceux-ci versés aux employés. (additional remuneration)
- Sa Majesté
Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)
- taux de salaire
taux de salaire Taux de salaire de base, qu’il soit unique ou sous forme d’une fourchette salariale, ou, à défaut de ce taux ou de cette fourchette, tout montant fixe ou vérifiable de salaire de base. Est exclue de la présente définition toute rémunération additionnelle. (rate of pay)
Version en vigueur depuis le 12 mars 2009