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Loi sur le contrôle des dépenses

L.C. 2009, ch. 2, art. 393

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

agent négociateur

agent négociateur

Conseil national mixte

Conseil national mixte S’entend au sens du paragraphe 4(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. (National Joint Council)

convention collective

convention collective Convention collective régissant tout employé visé par la présente loi. (collective agreement)

décision arbitrale

décision arbitrale Décision arbitrale régissant tout employé visé par la présente loi. (arbitral award)

période de contrôle

période de contrôle Période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2011. (restraint period)

rémunération additionnelle

rémunération additionnelle Allocation, boni, prime ou autre paiement semblable à l’un ou l’autre de ceux-ci versés aux employés. (additional remuneration)

Sa Majesté

Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)

taux de salaire

taux de salaire Taux de salaire de base, qu’il soit unique ou sous forme d’une fourchette salariale, ou, à défaut de ce taux ou de cette fourchette, tout montant fixe ou vérifiable de salaire de base. Est exclue de la présente définition toute rémunération additionnelle. (rate of pay)

Version en vigueur depuis le 12 mars 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.