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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 211.16, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 107

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Indication de la taxe

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Une personne inscrite aux termes de la présente sous-section qui est tenue, en vertu de l’article 221, de percevoir la taxe relativement à une fourniture doit indiquer à l’acquéreur, d’une manière que le ministre estime acceptable :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit la contrepartie payée ou payable par l’acquéreur pour la fourniture et la taxe payable relativement à celle-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit la mention que le montant payé ou payable par l’acquéreur pour la fourniture comprend cette taxe.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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