Note marginale :Indication de la taxe
211.16 Une personne inscrite aux termes de la présente sous-section qui est tenue, en vertu de l’article 221, de percevoir la taxe relativement à une fourniture doit indiquer à l’acquéreur, d’une manière que le ministre estime acceptable :
a) soit la contrepartie payée ou payable par l’acquéreur pour la fourniture et la taxe payable relativement à celle-ci;
b) soit la mention que le montant payé ou payable par l’acquéreur pour la fourniture comprend cette taxe.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2021, ch. 23, art. 107
Modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 107, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2021