Note marginale :Restrictions
211.17 (1) Le montant d’un crédit de taxe sur les intrants, d’un remboursement ou d’une remise prévu par la présente loi ou par toute autre loi fédérale n’est pas crédité, versé, accordé ou conféré dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’il est déterminé, directement ou indirectement, par rapport à un montant au titre de la taxe qui est perçu, ou par rapport à un montant de taxe qui doit être perçu, par une personne inscrite, ou tenue de l’être, aux termes de la présente sous-section.
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) à un remboursement ou une remise relativement à un montant qu’une personne peut, selon le cas :
(i) déduire dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration en application des paragraphes 231(1), 232(3) ou 234(3),
(ii) demander à titre de remboursement prévu aux articles 259 ou 259.1,
(iii) demander à titre de remboursement prévu à l’article 261 relativement à un montant au titre de la taxe qui est perçu de la personne à un moment où elle n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V;
c) à toute fin visée par règlement.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2021, ch. 23, art. 107
Modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 107, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2021