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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 211.17, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 107

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Restrictions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le montant d’un crédit de taxe sur les intrants, d’un remboursement ou d’une remise prévu par la présente loi ou par toute autre loi fédérale n’est pas crédité, versé, accordé ou conféré dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’il est déterminé, directement ou indirectement, par rapport à un montant au titre de la taxe qui est perçu, ou par rapport à un montant de taxe qui doit être perçu, par une personne inscrite, ou tenue de l’être, aux termes de la présente sous-section.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à un remboursement ou une remise relativement à un montant qu’une personne peut, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) déduire dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration en application des paragraphes 231(1), 232(3) ou 234(3),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) demander à titre de remboursement prévu aux articles 259 ou 259.1,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) demander à titre de remboursement prévu à l’article 261 relativement à un montant au titre de la taxe qui est perçu de la personne à un moment où elle n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) pour l’application des paragraphes 232(1) et (2);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) à toute fin visée par règlement.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.