Article 211.17, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 107
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Restrictions
Fin de l’insertion211.17 (1) Le montant d’un crédit de taxe sur les intrants, d’un remboursement ou d’une remise prévu par la présente loi ou par toute autre loi fédérale n’est pas crédité, versé, accordé ou conféré dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’il est déterminé, directement ou indirectement, par rapport à un montant au titre de la taxe qui est perçu, ou par rapport à un montant de taxe qui doit être perçu, par une personne inscrite, ou tenue de l’être, aux termes de la présente sous-section.
Fin de l’insertionNote marginale :Exception
Fin de l’insertiona) à un remboursement ou une remise relativement à un montant qu’une personne peut, selon le cas :
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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