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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 280.12, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 82

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)

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Note marginale :Pénalité — paiements électroniques

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 Quiconque omet de se conformer au paragraphe 278(3) est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut de s’y conformer.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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