Note marginale :Pénalité — paiements électroniques
280.12 Quiconque omet de se conformer au paragraphe 278(3) est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut de s’y conformer.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2023, ch. 26, art. 82
Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 82, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024