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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 263.4, ajouté par L.C. 2026, ch. 2, art. 10 (projet de loi C-4)

projet de loi C-4

Version
En vigueur depuis le 12 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de contrat de vente

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Pour l’application du présent article, contrat de vente s’entend, relativement à un immeuble d’habitation, d’un contrat conclu par un constructeur de l’immeuble d’habitation ou par une coopérative d’habitation qui est propriétaire de l’immeuble d’habitation et aux termes duquel un des biens suivants est fourni par vente :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) dans le cas d’un constructeur :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) l’immeuble d’habitation,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) tout ou partie d’un bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie de l’immeuble d’habitation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans le cas d’une coopérative d’habitation, une part du capital social de la coopérative d’habitation qui confère le droit au détenteur de posséder une habitation située dans l’immeuble d’habitation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Lien de dépendance — groupes de particuliers

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application du présent article, les règles suivantes s’appliquent :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) un groupe de particuliers et un particulier ont entre eux un lien de dépendance si, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le particulier est membre du groupe,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le particulier a un lien de dépendance avec un ou plusieurs membres du groupe;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un groupe de particuliers et un autre groupe de particuliers ont entre eux un lien de dépendance si, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) un ou plusieurs particuliers sont membres des deux groupes,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) un ou plusieurs membres du groupe ont un lien de dépendance avec un ou plusieurs membres de l’autre groupe.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Remboursements pour acheteur d’une première habitation — modification ou cession

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour l’application des paragraphes (4) et (5) et des alinéas 254(2.1)b), 254.1(2.1)b) et 255(2.1)b), si un contrat de vente relativement à un immeuble d’habitation est conclu avant le 20 mars 2025 et que celui-ci est modifié ou est cédé de sorte qu’il est considéré comme ayant été conclu après le 19 mars 2025, le contrat de vente est réputé avoir été conclu avant le 20 mars 2025.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Remboursements pour acheteur d’une première habitation — nouveau contrat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Pour l’application des paragraphes (3) et (5) et des alinéas 254(2.1)b), 254.1(2.1)b) et 255(2.1)b), dans le cas où, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) avant le 20 mars 2025, une personne qui est un constructeur ou une coopérative d’habitation et un particulier concluent un contrat de vente relativement à un immeuble d’habitation,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) après le 19 mars 2025, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la personne et le particulier, directement ou indirectement, résilient le contrat de vente,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le particulier, un autre particulier ayant un lien de dépendance avec lui ou un groupe de particuliers ayant avec le particulier un lien de dépendance conclut un autre contrat de vente relativement à l’immeuble d’habitation ou relativement à un autre immeuble d’habitation avec l’une des personnes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) la personne,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) une autre personne qui est un constructeur ou une coopérative d’habitation ayant un lien de dépendance avec la personne,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C) si la personne est un constructeur, une autre personne qui est un constructeur de l’immeuble d’habitation,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) en ce qui concerne le particulier, l’autre particulier ou le groupe, il n’est pas raisonnable de considérer que la conclusion de l’autre contrat de vente a été principalement effectuée pour des objets véritables — le fait d’obtenir un remboursement prévu à l’un des paragraphes 254(2.1), 254.1(2.1) et 255(2.1) n’étant pas considéré comme un objet véritable,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

l’autre contrat de vente est réputé avoir été conclu avant le 20 mars 2025.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Remboursements pour acheteur d’une première habitation — nouveau contrat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Pour l’application des paragraphes (3) et (4) et des alinéas 254(2.1)b), 254.1(2.1)b) et 255(2.1)b), dans le cas où, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) avant le 20 mars 2025, une personne qui est un constructeur ou une coopérative d’habitation et un groupe de particuliers concluent un contrat de vente relativement à un immeuble d’habitation,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) après le 19 mars 2025, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la personne et le groupe, directement ou indirectement, résilient le contrat de vente,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le groupe, un particulier ayant un lien de dépendance avec le groupe ou un autre groupe de particuliers ayant avec le groupe un lien de dépendance conclut un autre contrat de vente relativement à l’immeuble d’habitation ou relativement à un autre immeuble d’habitation avec l’une des personnes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) la personne,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) une autre personne qui est un constructeur ou une coopérative d’habitation ayant un lien de dépendance avec la personne,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C) si la personne est un constructeur, une autre personne qui est un constructeur de l’immeuble d’habitation,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) en ce qui concerne le groupe, le particulier ou l’autre groupe, il n’est pas raisonnable de considérer que la conclusion de l’autre contrat de vente a été principalement effectuée pour des objets véritables — le fait d’obtenir un remboursement prévu à l’un des paragraphes 254(2.1), 254.1(2.1) et 255(2.1) n’étant pas considéré comme un objet véritable,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

l’autre contrat de vente est réputé avoir été conclu avant le 20 mars 2025.

Fin de l’insertion
1 changement

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