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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services

Section VI — Remboursements

Article 263.4

Modifié le 12 mars 2026

Note marginale :Définition de contrat de vente

  •  (1) Pour l’application du présent article, contrat de vente s’entend, relativement à un immeuble d’habitation, d’un contrat conclu par un constructeur de l’immeuble d’habitation ou par une coopérative d’habitation qui est propriétaire de l’immeuble d’habitation et aux termes duquel un des biens suivants est fourni par vente :

    • a) dans le cas d’un constructeur :

      • (i) l’immeuble d’habitation,

      • (ii) tout ou partie d’un bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie de l’immeuble d’habitation;

    • b) dans le cas d’une coopérative d’habitation, une part du capital social de la coopérative d’habitation qui confère le droit au détenteur de posséder une habitation située dans l’immeuble d’habitation.

  • Note marginale :Lien de dépendance — groupes de particuliers

    (2) Pour l’application du présent article, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) un groupe de particuliers et un particulier ont entre eux un lien de dépendance si, selon le cas :

      • (i) le particulier est membre du groupe,

      • (ii) le particulier a un lien de dépendance avec un ou plusieurs membres du groupe;

    • b) un groupe de particuliers et un autre groupe de particuliers ont entre eux un lien de dépendance si, selon le cas :

      • (i) un ou plusieurs particuliers sont membres des deux groupes,

      • (ii) un ou plusieurs membres du groupe ont un lien de dépendance avec un ou plusieurs membres de l’autre groupe.

  • Note marginale :Remboursements pour acheteur d’une première habitation — modification ou cession

    (3) Pour l’application des paragraphes (4) et (5) et des alinéas 254(2.1)b), 254.1(2.1)b) et 255(2.1)b), si un contrat de vente relativement à un immeuble d’habitation est conclu avant le 20 mars 2025 et que celui-ci est modifié ou est cédé de sorte qu’il est considéré comme ayant été conclu après le 19 mars 2025, le contrat de vente est réputé avoir été conclu avant le 20 mars 2025.

  • Note marginale :Remboursements pour acheteur d’une première habitation — nouveau contrat

    (4) Pour l’application des paragraphes (3) et (5) et des alinéas 254(2.1)b), 254.1(2.1)b) et 255(2.1)b), dans le cas où, à la fois :

    • a) avant le 20 mars 2025, une personne qui est un constructeur ou une coopérative d’habitation et un particulier concluent un contrat de vente relativement à un immeuble d’habitation,

    • b) après le 19 mars 2025, à la fois :

      • (i) la personne et le particulier, directement ou indirectement, résilient le contrat de vente,

      • (ii) le particulier, un autre particulier ayant un lien de dépendance avec lui ou un groupe de particuliers ayant avec le particulier un lien de dépendance conclut un autre contrat de vente relativement à l’immeuble d’habitation ou relativement à un autre immeuble d’habitation avec l’une des personnes suivantes :

        • (A) la personne,

        • (B) une autre personne qui est un constructeur ou une coopérative d’habitation ayant un lien de dépendance avec la personne,

        • (C) si la personne est un constructeur, une autre personne qui est un constructeur de l’immeuble d’habitation,

    • c) en ce qui concerne le particulier, l’autre particulier ou le groupe, il n’est pas raisonnable de considérer que la conclusion de l’autre contrat de vente a été principalement effectuée pour des objets véritables — le fait d’obtenir un remboursement prévu à l’un des paragraphes 254(2.1), 254.1(2.1) et 255(2.1) n’étant pas considéré comme un objet véritable,

    l’autre contrat de vente est réputé avoir été conclu avant le 20 mars 2025.

  • Note marginale :Remboursements pour acheteur d’une première habitation — nouveau contrat

    (5) Pour l’application des paragraphes (3) et (4) et des alinéas 254(2.1)b), 254.1(2.1)b) et 255(2.1)b), dans le cas où, à la fois :

    • a) avant le 20 mars 2025, une personne qui est un constructeur ou une coopérative d’habitation et un groupe de particuliers concluent un contrat de vente relativement à un immeuble d’habitation,

    • b) après le 19 mars 2025, à la fois :

      • (i) la personne et le groupe, directement ou indirectement, résilient le contrat de vente,

      • (ii) le groupe, un particulier ayant un lien de dépendance avec le groupe ou un autre groupe de particuliers ayant avec le groupe un lien de dépendance conclut un autre contrat de vente relativement à l’immeuble d’habitation ou relativement à un autre immeuble d’habitation avec l’une des personnes suivantes :

        • (A) la personne,

        • (B) une autre personne qui est un constructeur ou une coopérative d’habitation ayant un lien de dépendance avec la personne,

        • (C) si la personne est un constructeur, une autre personne qui est un constructeur de l’immeuble d’habitation,

    • c) en ce qui concerne le groupe, le particulier ou l’autre groupe, il n’est pas raisonnable de considérer que la conclusion de l’autre contrat de vente a été principalement effectuée pour des objets véritables — le fait d’obtenir un remboursement prévu à l’un des paragraphes 254(2.1), 254.1(2.1) et 255(2.1) n’étant pas considéré comme un objet véritable,

    l’autre contrat de vente est réputé avoir été conclu avant le 20 mars 2025.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2026, ch. 2, art. 10
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 2, art. 10 (projet de loi C-4), en vigueur le 12 mars 2026Projets de loi :C-4 (2026, ch. 2)

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