Note marginale :Présenter une demande
263.3 (1) Pour l’application du présent article, un particulier présente une demande s’il présente une demande au ministre ou une demande à un constructeur.
Note marginale :Restriction — acheteur d’une première habitation
(2) Aucun remboursement prévu aux paragraphes 254(2.1), 254.1(2.1), 255(2.1) ou 256(2.1) à l’égard duquel un particulier présente une demande n’est versé si les conditions ci-après sont réunies :
a) après le 19 mars 2025 et avant le moment donné visé aux sous-alinéas 254(2.1)e)(iii), 254.1(2.1)e)(iii), 255(2.1)e)(iii) ou 256(2.1)c)(iv), le particulier, ou un autre particulier qui est au moment donné son époux ou conjoint de fait, présente une demande pour un autre remboursement en vertu de l’un de ces paragraphes;
b) le particulier ou l’autre particulier, selon le cas, a droit à l’autre remboursement.
Note marginale :Demande réputée — époux ou conjoint de fait
(3) Si, après le 19 mars 2025, un particulier présente une demande visant un remboursement prévu aux paragraphes 254(2.1), 254.1(2.1), 255(2.1) ou 256(2.1) et y a droit, si le remboursement est payable à un groupe de particuliers et si un autre particulier qui est membre de ce groupe est l’époux ou conjoint de fait du particulier au moment donné visé aux sous-alinéas 254(2.1)e)(iii), 254.1(2.1)e)(iii), 255(2.1)e)(iii) ou 256(2.1)c)(iv), l’autre particulier est réputé, pour l’application du paragraphe (2), présenter une demande de remboursement au moment donné et y avoir droit.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2026, ch. 2, art. 10
Modifié par L.C. 2026, ch. 2, art. 10 (projet de loi C-4), en vigueur le 12 mars 2026Projets de loi :C-4 (2026, ch. 2)