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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 211.1, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 107

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

acquéreur canadien déterminé Acquéreur d’une fourniture relativement à laquelle les conditions suivantes sont réunies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’acquéreur n’a pas remis au fournisseur, ou à un exploitant de plateforme de distribution relativement à la fourniture, une preuve, que le ministre estime acceptable, que l’acquéreur est inscrit aux termes de la sous-section D de la section V;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le lieu habituel de résidence de l’acquéreur se trouve au Canada. (specified Canadian recipient)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

exploitant de plateforme de distribution Relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée par l’entremise d’une plateforme de distribution déterminée, personne (sauf le fournisseur ou un exploitant exclu relativement à la fourniture) qui, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) contrôle ou établit les éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur et l’acquéreur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si l’alinéa a) ne s’applique à aucune personne, participe, directement ou au moyen d’arrangements avec des tiers, à la perception, à la réception ou à l’imputation de la contrepartie de la fourniture et à la transmission de tout ou partie de la contrepartie au fournisseur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) est visée par règlement. (distribution platform operator)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

exploitant de plateforme de logements Relativement à la fourniture d’un logement provisoire effectuée par l’entremise d’une plateforme de logements, personne (sauf le fournisseur ou un exploitant exclu relativement à la fourniture) qui, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) contrôle ou établit les éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur et l’acquéreur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si l’alinéa a) ne s’applique à aucune personne, participe, directement ou au moyen d’arrangements avec des tiers, à la perception, à la réception ou à l’imputation de la contrepartie de la fourniture et à la transmission de tout ou partie de la contrepartie au fournisseur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) est visée par règlement. (accommodation platform operator)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

exploitant exclu Personne qui, relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) satisfait aux conditions suivantes :

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Début de l’insertion

(i) elle n’établit, directement ou indirectement, aucune des modalités qui régissent la fourniture,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) elle ne participe pas, directement ou indirectement, à l’autorisation des frais imputés à l’acquéreur de la fourniture relativement au paiement de la contrepartie de la fourniture,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) elle ne participe pas, directement ou indirectement, à la commande ou à la livraison du bien, ou à la commande ou à l’exécution du service;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) assure uniquement l’inscription ou la publicité du bien ou du service ou le réacheminement ou transfert à une plateforme numérique où le bien ou le service est offert;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) est uniquement responsable de traiter des paiements;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) est visée par règlement. (excluded operator)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

faux énoncé Comprend un énoncé qui est trompeur en raison d’une omission. (false statement)

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Début de l’insertion

fournisseur non-résident déterminé Personne non-résidente qui n’effectue pas de fournitures dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada et qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V. (specified non-resident supplier)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

fourniture admissible d’un bien meuble corporel Fourniture effectuée par vente d’un bien meuble corporel devant, aux termes de la convention portant sur la fourniture, être livré à l’acquéreur au Canada, ou y être mis à sa disposition, à l’exception des fournitures suivantes :

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Début de l’insertion

a) une fourniture exonérée ou détaxée;

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Début de l’insertion

b) une fourniture d’un bien meuble corporel envoyé à l’acquéreur par courrier ou messager à une adresse au Canada à partir d’une adresse à l’étranger par le fournisseur ou une autre personne agissant pour le compte du fournisseur, si le fournisseur possède des preuves, que le ministre estime acceptables, que le bien a été ainsi envoyé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) une fourniture d’un bien meuble corporel qui est réputé en application du paragraphe 180.1(2) avoir été fourni à l’étranger;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) une fourniture visée par règlement. (qualifying tangible personal property supply)

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Début de l’insertion

fourniture déterminée Fourniture taxable d’un bien meuble incorporel ou d’un service, à l’exception des fournitures suivantes :

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Début de l’insertion

a) une fourniture d’un bien meuble incorporel qui, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) ne peut pas être utilisé au Canada,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) se rapporte à un immeuble qui est situé à l’étranger,

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Début de l’insertion

(iii) se rapporte à un bien meuble corporel qui est habituellement situé à l’étranger;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) une fourniture d’un service qui, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) ne peut être consommé ou utilisé qu’à l’étranger,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) se rapporte à un immeuble qui est situé à l’étranger,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) est rendu à l’occasion d’une instance criminelle, civile ou administrative, sauf un service rendu avant le début d’une telle instance, qui relève de la compétence d’un tribunal établi en application des lois d’un pays autre que le Canada ou qui est de la nature d’un appel d’une décision d’un tribunal établi en vertu des lois d’un pays autre que le Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) une fourniture d’un service qui est réputé en application du paragraphe 180.1(2) avoir été fourni à l’étranger;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) une fourniture d’un service qui remplit les conditions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la fourniture du service est effectuée au profit d’une personne à l’occasion d’une fourniture d’un logement provisoire effectuée au profit de cette personne,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) la contrepartie de la fourniture du service représente des frais de réservation, des frais d’administration ou d’autres frais semblables;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) une fourniture visée par règlement. (specified supply)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

fourniture liée à un logement au Canada Fourniture taxable d’un service qui remplit les conditions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la fourniture taxable est effectuée au profit d’une personne à l’occasion d’une fourniture d’un logement provisoire situé au Canada effectuée au profit de cette personne;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la contrepartie de la fourniture taxable représente des frais de réservation, des frais d’administration ou d’autres frais semblables. (Canadian accommodation related supply)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

plateforme de distribution déterminée Plateforme numérique par l’entremise de laquelle une personne facilite la réalisation de fournitures déterminées par une autre personne qui est un fournisseur non-résident déterminé ou facilite la réalisation de fournitures admissibles d’un bien meuble corporel par une autre personne qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V. (specified distribution platform)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

plateforme de logements Plateforme numérique par l’entremise de laquelle une personne facilite la réalisation de fournitures de logements provisoires situés au Canada par une autre personne qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V. (accommodation platform)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

plateforme numérique Comprend un site Web, un portail électronique, une passerelle, un magasin ou une plateforme de distribution, ou toute autre interface électronique semblable. La présente définition exclut :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une interface électronique dont le seul but est de traiter des paiements;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) une plateforme ou interface visée par règlement. (digital platform)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

transmission électronique La transmission de documents par voie électronique selon les modalités établies par le ministre. (electronic filing)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Inscription

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il est entendu que, dans la présente partie, à l’exception de la présente sous-section, et dans les annexes V à X, la mention d’inscription n’inclut pas l’inscription aux termes de la présente sous-section.

Fin de l’insertion
1 changement

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