Article 211.1, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 107
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 (version en vigueur)
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Note marginale :Définitions
Fin de l’insertionacquéreur canadien déterminé Acquéreur d’une fourniture relativement à laquelle les conditions suivantes sont réunies :
Fin de l’insertiona) l’acquéreur n’a pas remis au fournisseur, ou à un exploitant de plateforme de distribution relativement à la fourniture, une preuve, que le ministre estime acceptable, que l’acquéreur est inscrit aux termes de la sous-section D de la section V;
Fin de l’insertionb) le lieu habituel de résidence de l’acquéreur se trouve au Canada. (specified Canadian recipient)
Fin de l’insertionexploitant de plateforme de distribution Relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée par l’entremise d’une plateforme de distribution déterminée, personne (sauf le fournisseur ou un exploitant exclu relativement à la fourniture) qui, selon le cas :
Fin de l’insertiona) contrôle ou établit les éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur et l’acquéreur;
Fin de l’insertionb) si l’alinéa a) ne s’applique à aucune personne, participe, directement ou au moyen d’arrangements avec des tiers, à la perception, à la réception ou à l’imputation de la contrepartie de la fourniture et à la transmission de tout ou partie de la contrepartie au fournisseur;
Fin de l’insertionc) est visée par règlement. (distribution platform operator)
Fin de l’insertionexploitant de plateforme de logements Relativement à la fourniture d’un logement provisoire effectuée par l’entremise d’une plateforme de logements, personne (sauf le fournisseur ou un exploitant exclu relativement à la fourniture) qui, selon le cas :
Fin de l’insertiona) contrôle ou établit les éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur et l’acquéreur;
Fin de l’insertionb) si l’alinéa a) ne s’applique à aucune personne, participe, directement ou au moyen d’arrangements avec des tiers, à la perception, à la réception ou à l’imputation de la contrepartie de la fourniture et à la transmission de tout ou partie de la contrepartie au fournisseur;
Fin de l’insertionc) est visée par règlement. (accommodation platform operator)
Fin de l’insertionexploitant exclu Personne qui, relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service, selon le cas :
Fin de l’insertion(i) elle n’établit, directement ou indirectement, aucune des modalités qui régissent la fourniture,
Fin de l’insertion(ii) elle ne participe pas, directement ou indirectement, à l’autorisation des frais imputés à l’acquéreur de la fourniture relativement au paiement de la contrepartie de la fourniture,
Fin de l’insertion(iii) elle ne participe pas, directement ou indirectement, à la commande ou à la livraison du bien, ou à la commande ou à l’exécution du service;
Fin de l’insertionb) assure uniquement l’inscription ou la publicité du bien ou du service ou le réacheminement ou transfert à une plateforme numérique où le bien ou le service est offert;
Fin de l’insertionfaux énoncé Comprend un énoncé qui est trompeur en raison d’une omission. (false statement)
Fin de l’insertionfournisseur non-résident déterminé Personne non-résidente qui n’effectue pas de fournitures dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada et qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V. (specified non-resident supplier)
Fin de l’insertionfourniture admissible d’un bien meuble corporel Fourniture effectuée par vente d’un bien meuble corporel devant, aux termes de la convention portant sur la fourniture, être livré à l’acquéreur au Canada, ou y être mis à sa disposition, à l’exception des fournitures suivantes :
Fin de l’insertionb) une fourniture d’un bien meuble corporel envoyé à l’acquéreur par courrier ou messager à une adresse au Canada à partir d’une adresse à l’étranger par le fournisseur ou une autre personne agissant pour le compte du fournisseur, si le fournisseur possède des preuves, que le ministre estime acceptables, que le bien a été ainsi envoyé;
Fin de l’insertiond) une fourniture visée par règlement. (qualifying tangible personal property supply)
Fin de l’insertionfourniture déterminée Fourniture taxable d’un bien meuble incorporel ou d’un service, à l’exception des fournitures suivantes :
Fin de l’insertiona) une fourniture d’un bien meuble incorporel qui, selon le cas :
Fin de l’insertion(iii) se rapporte à un bien meuble corporel qui est habituellement situé à l’étranger;
Fin de l’insertion(iii) est rendu à l’occasion d’une instance criminelle, civile ou administrative, sauf un service rendu avant le début d’une telle instance, qui relève de la compétence d’un tribunal établi en application des lois d’un pays autre que le Canada ou qui est de la nature d’un appel d’une décision d’un tribunal établi en vertu des lois d’un pays autre que le Canada;
Fin de l’insertiond) une fourniture d’un service qui remplit les conditions suivantes :
Fin de l’insertion(i) la fourniture du service est effectuée au profit d’une personne à l’occasion d’une fourniture d’un logement provisoire effectuée au profit de cette personne,
Fin de l’insertion(ii) la contrepartie de la fourniture du service représente des frais de réservation, des frais d’administration ou d’autres frais semblables;
Fin de l’insertionfourniture liée à un logement au Canada Fourniture taxable d’un service qui remplit les conditions suivantes :
Fin de l’insertiona) la fourniture taxable est effectuée au profit d’une personne à l’occasion d’une fourniture d’un logement provisoire situé au Canada effectuée au profit de cette personne;
Fin de l’insertionb) la contrepartie de la fourniture taxable représente des frais de réservation, des frais d’administration ou d’autres frais semblables. (Canadian accommodation related supply)
Fin de l’insertionplateforme de distribution déterminée Plateforme numérique par l’entremise de laquelle une personne facilite la réalisation de fournitures déterminées par une autre personne qui est un fournisseur non-résident déterminé ou facilite la réalisation de fournitures admissibles d’un bien meuble corporel par une autre personne qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V. (specified distribution platform)
Fin de l’insertionplateforme de logements Plateforme numérique par l’entremise de laquelle une personne facilite la réalisation de fournitures de logements provisoires situés au Canada par une autre personne qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V. (accommodation platform)
Fin de l’insertionplateforme numérique Comprend un site Web, un portail électronique, une passerelle, un magasin ou une plateforme de distribution, ou toute autre interface électronique semblable. La présente définition exclut :
Fin de l’insertiona) une interface électronique dont le seul but est de traiter des paiements;
Fin de l’insertionb) une plateforme ou interface visée par règlement. (digital platform)
Fin de l’insertiontransmission électronique La transmission de documents par voie électronique selon les modalités établies par le ministre. (electronic filing)
Fin de l’insertionNote marginale :Inscription
Fin de l’insertion(2) Il est entendu que, dans la présente partie, à l’exception de la présente sous-section, et dans les annexes V à X, la mention d’inscription n’inclut pas l’inscription aux termes de la présente sous-section.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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