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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section II — Taxe sur les produits et services › Sous-section E — Commerce électronique

Définitions et interprétation

Article 211.1

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

    acquéreur canadien déterminé

    acquéreur canadien déterminé Acquéreur d’une fourniture relativement à laquelle les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’acquéreur n’a pas remis au fournisseur, ou à un exploitant de plateforme de distribution relativement à la fourniture, une preuve, que le ministre estime acceptable, que l’acquéreur est inscrit aux termes de la sous-section D de la section V;

    • b) le lieu habituel de résidence de l’acquéreur se trouve au Canada. (specified Canadian recipient)

    exploitant de plateforme de distribution

    exploitant de plateforme de distribution Relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée par l’entremise d’une plateforme de distribution déterminée, personne (sauf le fournisseur ou un exploitant exclu relativement à la fourniture) qui, selon le cas :

    • a) contrôle ou établit les éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur et l’acquéreur;

    • b) si l’alinéa a) ne s’applique à aucune personne, participe, directement ou au moyen d’arrangements avec des tiers, à la perception, à la réception ou à l’imputation de la contrepartie de la fourniture et à la transmission de tout ou partie de la contrepartie au fournisseur;

    • c) est visée par règlement. (distribution platform operator)

    exploitant de plateforme de logements

    exploitant de plateforme de logements Relativement à la fourniture d’un logement provisoire effectuée par l’entremise d’une plateforme de logements, personne (sauf le fournisseur ou un exploitant exclu relativement à la fourniture) qui, selon le cas :

    • a) contrôle ou établit les éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur et l’acquéreur;

    • b) si l’alinéa a) ne s’applique à aucune personne, participe, directement ou au moyen d’arrangements avec des tiers, à la perception, à la réception ou à l’imputation de la contrepartie de la fourniture et à la transmission de tout ou partie de la contrepartie au fournisseur;

    • c) est visée par règlement. (accommodation platform operator)

    exploitant exclu

    exploitant exclu Personne qui, relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service, selon le cas :

    • a) satisfait aux conditions suivantes :

      • (i) elle n’établit, directement ou indirectement, aucune des modalités qui régissent la fourniture,

      • (ii) elle ne participe pas, directement ou indirectement, à l’autorisation des frais imputés à l’acquéreur de la fourniture relativement au paiement de la contrepartie de la fourniture,

      • (iii) elle ne participe pas, directement ou indirectement, à la commande ou à la livraison du bien, ou à la commande ou à l’exécution du service;

    • b) assure uniquement l’inscription ou la publicité du bien ou du service ou le réacheminement ou transfert à une plateforme numérique où le bien ou le service est offert;

    • c) est uniquement responsable de traiter des paiements;

    • d) est visée par règlement. (excluded operator)

    faux énoncé

    faux énoncé Comprend un énoncé qui est trompeur en raison d’une omission. (false statement)

    fournisseur non-résident déterminé

    fournisseur non-résident déterminé Personne non-résidente qui n’effectue pas de fournitures dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada et qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V. (specified non-resident supplier)

    fourniture admissible d’un bien meuble corporel

    fourniture admissible d’un bien meuble corporel Fourniture effectuée par vente d’un bien meuble corporel devant, aux termes de la convention portant sur la fourniture, être livré à l’acquéreur au Canada, ou y être mis à sa disposition, à l’exception des fournitures suivantes :

    • a) une fourniture exonérée ou détaxée;

    • b) une fourniture d’un bien meuble corporel envoyé à l’acquéreur par courrier ou messager à une adresse au Canada à partir d’une adresse à l’étranger par le fournisseur ou une autre personne agissant pour le compte du fournisseur, si le fournisseur possède des preuves, que le ministre estime acceptables, que le bien a été ainsi envoyé;

    • c) une fourniture d’un bien meuble corporel qui est réputé en application du paragraphe 180.1(2) avoir été fourni à l’étranger;

    • d) une fourniture visée par règlement. (qualifying tangible personal property supply)

    fourniture déterminée

    fourniture déterminée Fourniture taxable d’un bien meuble incorporel ou d’un service, à l’exception des fournitures suivantes :

    • a) une fourniture d’un bien meuble incorporel qui, selon le cas :

      • (i) ne peut pas être utilisé au Canada,

      • (ii) se rapporte à un immeuble qui est situé à l’étranger,

      • (iii) se rapporte à un bien meuble corporel qui est habituellement situé à l’étranger;

    • b) une fourniture d’un service qui, selon le cas :

      • (i) ne peut être consommé ou utilisé qu’à l’étranger,

      • (ii) se rapporte à un immeuble qui est situé à l’étranger,

      • (iii) est rendu à l’occasion d’une instance criminelle, civile ou administrative, sauf un service rendu avant le début d’une telle instance, qui relève de la compétence d’un tribunal établi en application des lois d’un pays autre que le Canada ou qui est de la nature d’un appel d’une décision d’un tribunal établi en vertu des lois d’un pays autre que le Canada;

    • c) une fourniture d’un service qui est réputé en application du paragraphe 180.1(2) avoir été fourni à l’étranger;

    • d) une fourniture d’un service qui remplit les conditions suivantes :

      • (i) la fourniture du service est effectuée au profit d’une personne à l’occasion d’une fourniture d’un logement provisoire effectuée au profit de cette personne,

      • (ii) la contrepartie de la fourniture du service représente des frais de réservation, des frais d’administration ou d’autres frais semblables;

    • e) une fourniture visée par règlement. (specified supply)

    fourniture liée à un logement au Canada

    fourniture liée à un logement au Canada Fourniture taxable d’un service qui remplit les conditions suivantes :

    • a) la fourniture taxable est effectuée au profit d’une personne à l’occasion d’une fourniture d’un logement provisoire situé au Canada effectuée au profit de cette personne;

    • b) la contrepartie de la fourniture taxable représente des frais de réservation, des frais d’administration ou d’autres frais semblables. (Canadian accommodation related supply)

    plateforme de distribution déterminée

    plateforme de distribution déterminée Plateforme numérique par l’entremise de laquelle une personne facilite la réalisation de fournitures déterminées par une autre personne qui est un fournisseur non-résident déterminé ou facilite la réalisation de fournitures admissibles d’un bien meuble corporel par une autre personne qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V. (specified distribution platform)

    plateforme de logements

    plateforme de logements Plateforme numérique par l’entremise de laquelle une personne facilite la réalisation de fournitures de logements provisoires situés au Canada par une autre personne qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V. (accommodation platform)

    plateforme numérique

    plateforme numérique Comprend un site Web, un portail électronique, une passerelle, un magasin ou une plateforme de distribution, ou toute autre interface électronique semblable. La présente définition exclut :

    • a) une interface électronique dont le seul but est de traiter des paiements;

    • b) une plateforme ou interface visée par règlement. (digital platform)

    transmission électronique

    transmission électronique La transmission de documents par voie électronique selon les modalités établies par le ministre. (electronic filing)

  • Note marginale :Inscription

    (2) Il est entendu que, dans la présente partie, à l’exception de la présente sous-section, et dans les annexes V à X, la mention d’inscription n’inclut pas l’inscription aux termes de la présente sous-section.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2021, ch. 23, art. 107
.

Modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 107, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.