Article 211.16, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 107
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Indication de la taxe
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
a) soit la contrepartie payée ou payable par l’acquéreur pour la fourniture et la taxe payable relativement à celle-ci;
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
b) soit la mention que le montant payé ou payable par l’acquéreur pour la fourniture comprend cette taxe.
Fin de l’insertion1 changement
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