Article 263.3, ajouté par L.C. 2026, ch. 2, art. 10 (projet de loi C-4)
- Version
- En vigueur depuis le 12 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Présenter une demande
Fin de l’insertionNote marginale :Restriction — acheteur d’une première habitation
Fin de l’insertion(2) Aucun remboursement prévu aux paragraphes 254(2.1), 254.1(2.1), 255(2.1) ou 256(2.1) à l’égard duquel un particulier présente une demande n’est versé si les conditions ci-après sont réunies :
Fin de l’insertiona) après le 19 mars 2025 et avant le moment donné visé aux sous-alinéas 254(2.1)e)(iii), 254.1(2.1)e)(iii), 255(2.1)e)(iii) ou 256(2.1)c)(iv), le particulier, ou un autre particulier qui est au moment donné son époux ou conjoint de fait, présente une demande pour un autre remboursement en vertu de l’un de ces paragraphes;
Fin de l’insertionb) le particulier ou l’autre particulier, selon le cas, a droit à l’autre remboursement.
Fin de l’insertionNote marginale :Demande réputée — époux ou conjoint de fait
Fin de l’insertion(3) Si, après le 19 mars 2025, un particulier présente une demande visant un remboursement prévu aux paragraphes 254(2.1), 254.1(2.1), 255(2.1) ou 256(2.1) et y a droit, si le remboursement est payable à un groupe de particuliers et si un autre particulier qui est membre de ce groupe est l’époux ou conjoint de fait du particulier au moment donné visé aux sous-alinéas 254(2.1)e)(iii), 254.1(2.1)e)(iii), 255(2.1)e)(iii) ou 256(2.1)c)(iv), l’autre particulier est réputé, pour l’application du paragraphe (2), présenter une demande de remboursement au moment donné et y avoir droit.
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