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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 263.3, ajouté par L.C. 2026, ch. 2, art. 10 (projet de loi C-4)

projet de loi C-4

Version
En vigueur depuis le 12 mars 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Présenter une demande

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Pour l’application du présent article, un particulier présente une demande s’il présente une demande au ministre ou une demande à un constructeur.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Restriction — acheteur d’une première habitation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Aucun remboursement prévu aux paragraphes 254(2.1), 254.1(2.1), 255(2.1) ou 256(2.1) à l’égard duquel un particulier présente une demande n’est versé si les conditions ci-après sont réunies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) après le 19 mars 2025 et avant le moment donné visé aux sous-alinéas 254(2.1)e)(iii), 254.1(2.1)e)(iii), 255(2.1)e)(iii) ou 256(2.1)c)(iv), le particulier, ou un autre particulier qui est au moment donné son époux ou conjoint de fait, présente une demande pour un autre remboursement en vertu de l’un de ces paragraphes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le particulier ou l’autre particulier, selon le cas, a droit à l’autre remboursement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Demande réputée — époux ou conjoint de fait

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si, après le 19 mars 2025, un particulier présente une demande visant un remboursement prévu aux paragraphes 254(2.1), 254.1(2.1), 255(2.1) ou 256(2.1) et y a droit, si le remboursement est payable à un groupe de particuliers et si un autre particulier qui est membre de ce groupe est l’époux ou conjoint de fait du particulier au moment donné visé aux sous-alinéas 254(2.1)e)(iii), 254.1(2.1)e)(iii), 255(2.1)e)(iii) ou 256(2.1)c)(iv), l’autre particulier est réputé, pour l’application du paragraphe (2), présenter une demande de remboursement au moment donné et y avoir droit.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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