Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la taxe d’accise.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- S.R., ch. E-13, art. 1
Modifié par S.R., ch. E-13, art. 1