Note marginale :Ordonnance d’observation
100 (1) Lorsqu’une personne est trouvée coupable d’une infraction prévue au paragraphe 99(2) pour avoir omis de se conformer à un avis, le tribunal peut rendre l’ordonnance qu’il juge indiquée pour faire observer l’avis.
Note marginale :Copies
(1.1) Lorsque des registres ou autres documents sont inspectés ou produits en vertu des articles 98 et 99, la personne qui fait cette inspection ou auprès de qui est faite cette production ou tout fonctionnaire de l’Agence peut en faire ou en faire faire des copies et, s’il s’agit de documents électroniques, les imprimer ou les faire imprimer. Les documents présentés comme documents que le ministre ou une personne autorisée atteste être des copies des documents, ou des imprimés de documents électroniques, faits conformément au présent article font preuve de la nature et du contenu des documents originaux et ont la même force probante qu’auraient ceux-ci si leur authenticité était prouvée de la façon usuelle.
Note marginale :Si les registres ou livres ne sont pas appropriés
(2) Si une personne requise, aux termes du paragraphe 98(1), de tenir des registres ou livres de compte n’a pas, de l’avis du ministre, tenu des registres ou livres de compte appropriés, le ministre peut prescrire la forme des registres ou livres de compte que cette personne doit tenir aux termes de ce paragraphe, ainsi que les renseignements qu’ils doivent contenir.
Note marginale :Si les registres ou livres ne sont pas tenus ainsi qu’il est requis
(3) Lorsque la forme des registres ou livres de compte qu’une personne doit tenir ou les renseignements qu’ils doivent contenir ont été prescrits sous le régime du paragraphe (2), si cette personne omet de tenir ces registres ou livres de compte selon qu’il est requis, elle commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende de vingt-cinq à mille dollars et, à défaut du paiement de l’amende, un emprisonnement de deux à douze mois.
Note marginale :Défaut de rendre les registres ou livres disponibles
(4) Quiconque omet de se conformer aux dispositions du paragraphe 98(3) ou de quelque manière empêche ou tente d’empêcher un fonctionnaire de l’Agence ou une personne autorisée d’avoir accès aux registres ou livres de comptes tenus en conformité avec le paragraphe 98(1), ou de les inspecter, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende de deux cents à deux mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
(5) [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 386]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. E-15, art. 100
- L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 47
- 1994, ch. 29, art. 12
- 1998, ch. 19, art. 279
- 1999, ch. 17, art. 156
- 2001, ch. 16, art. 39
- 2002, ch. 22, art. 386
Modifié par L.R. (1985), ch. E-15, art. 100; L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 47; 1994, ch. 29, art. 12; 1998, ch. 19, art. 279; 1999, ch. 17, art. 156; 2001, ch. 16, art. 39; 2002, ch. 22, art. 386