Note marginale :Sa Majesté
122 La présente partie lie :
a) Sa Majesté du chef du Canada;
b) Sa Majesté du chef d’une province en ce qui concerne une obligation à titre de fournisseur de percevoir et de verser la taxe relative aux fournitures taxables qu’elle effectue.
c) [Abrogé, 1993, ch. 27, art. 9]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
- 1993, ch. 27, art. 9
Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 9