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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie II — Taxe de transport aérien

Taxe imposée

Article 13

Note marginale :Montant de la taxe

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la taxe imposée en vertu du paragraphe 12(1) pour le transport aérien d’une personne est, selon le cas :

    • a) égale au moindre des montants suivants :

      • (i) la somme de :

        • (A) trente dollars, si le montant payé ou payable en contrepartie du transport aérien de la personne est payé ou payable après le 31 décembre 1997 en contrepartie du transport aérien de la personne qui commence après le 28 février 1998,

        • (B) cinquante-cinq dollars, dans les autres cas,

      • (ii) le montant fixé, pour l’application du présent paragraphe, par décret du gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Transports;

    • b) de cinquante pour cent du montant prévu à l’alinéa a), lorsque cette personne est un enfant de moins de douze ans et qu’elle est transportée à un tarif inférieur, de cinquante pour cent ou plus, au tarif applicable.

  • Note marginale :Vols d’affrètement

    (2) Dans les cas où le montant payé ou payable au Canada en contrepartie d’un transport aérien exécuté au moyen d’un aéronef affrété par un ou plusieurs affréteurs, la taxe imposée en vertu du paragraphe 12(1) sur le montant payé ou payable à un transporteur aérien titulaire d’un certificat par chaque affréteur est le total de ce qui suit :

    • a) le moins élevé des montants suivants :

      • (i) la somme de :

        • (A) trente dollars, si le montant payé ou payable en contrepartie du transport aérien d’une personne est payé ou payable à un transporteur aérien titulaire de certificat par l’affréteur après le 31 décembre 1997 en contrepartie du transport aérien de la personne qui commence après le 28 février 1998,

        • (B) cinquante-cinq dollars, dans les autres cas,

      • (ii) le montant que peut, pour l’application du présent paragraphe, fixer par décret le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre des Transports,

      pour chaque embarquement d’une personne à bord de l’aéronef dans le cadre du contrat d’affrètement de cet affréteur, à l’exception d’une personne visée à l’alinéa b);

    • b) cinquante pour cent du montant prévu à l’alinéa a) pour chaque embarquement, dans le cadre du contrat d’affrètement de cet affréteur, à bord de l’aéronef d’un enfant âgé de moins de douze ans et transporté à un tarif réduit d’au moins cinquante pour cent par rapport au tarif applicable.

  • Définition de embarquement

    (2.1) Pour l’application du paragraphe (2), embarquement s’entend d’un embarquement par une personne à un aéroport situé au Canada pour un vol déterminé destiné à un aéroport situé à l’étranger où la personne débarque.

  • Note marginale :Montant de la taxe

    (2.2) La taxe imposée en vertu du paragraphe 12(2) pour le transport aérien d’une personne est :

    • a) dans le cas où l’embarquement initial de la personne a lieu dans un aéroport au Canada :

      • (i) le moindre des montants suivants :

        • (A) la somme de :

          • (I) trente dollars, si le montant payé ou payable en contrepartie du transport est payé ou payable après le 31 décembre 1997 et si l’embarquement initial de la personne, au sens du paragraphe (2.1), a lieu après le 28 février 1998,

          • (II) cinquante-cinq dollars, dans les autres cas,

        • (B) le montant fixé par décret du gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre des Transports pour l’application du présent alinéa,

      • (ii) cinquante pour cent du montant prévu au sous-alinéa (i), lorsque la personne est un enfant de moins de douze ans et qu’elle est transportée à un tarif inférieur de cinquante pour cent ou plus au tarif applicable;

    • b) dans les autres cas :

      • (i) le moindre des montants suivants :

        • (A) la somme de :

          • (I) quinze dollars, si le montant payé ou payable en contrepartie du transport est payé ou payable après le 31 décembre 1997 et si l’embarquement initial de la personne, au sens du paragraphe (2.1), a lieu après le 28 février 1998,

          • (II) vingt-sept dollars et cinquante cents, dans les autres cas,

        • (B) le montant fixé par décret du gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre des Transports pour l’application du présent alinéa,

      • (ii) cinquante pour cent du montant prévu au sous-alinéa (i), lorsque la personne est un enfant de moins de douze ans et qu’elle est transportée à un tarif inférieur de cinquante pour cent ou plus au tarif applicable.

  • Note marginale :Exception

    (3) Les paragraphes 12(1) et (2) ne s’appliquent pas au transport aérien d’une personne à un tarif inférieur, de quatre-vingt-dix pour cent ou plus, au tarif applicable.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 13
  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 6, ch. 12 (4e suppl.), art. 3
  • 1990, ch. 45, art. 3
  • 1994, ch. 29, art. 3
  • 1995, ch. 36, art. 1
  • 1998, ch. 21, art. 85
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Modifié par L.R. (1985), ch. E-15, art. 13; L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 6, ch. 12 (4e suppl.), art. 3; 1990, ch. 45, art. 3; 1994, ch. 29, art. 3; 1995, ch. 36, art. 1; 1998, ch. 21, art. 85

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.