Note marginale :Quand et par qui la taxe est payable
14 La taxe sur chaque montant payé ou payable au Canada pour le transport aérien d’une personne est payable :
a) au moment où le montant est ainsi payé ou devient payable et en tout cas avant que n’ait été fourni le transport;
b) par la personne effectuant le paiement.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- S.R., ch. E-13, art. 12
- 1976-77, ch. 15, art. 3
Modifié par S.R., ch. E-13, art. 12; 1976-77, ch. 15, art. 3