Note marginale :Calcul de la taxe sur plusieurs fournitures
165.2 (1) Lorsque plusieurs fournitures taxables font l’objet d’une même facture ou convention ou d’un même reçu et que la taxe prévue à l’article 165 est imposée au même taux relativement à chacune d’elles, la taxe payable relativement aux fournitures, calculée sur leur contrepartie qui est indiquée sur la facture ou le reçu ou dans la convention, peut être calculée sur le total de cette contrepartie.
Note marginale :Arrondissement
(2) Lorsque la taxe payable en vertu de la présente section relativement à une ou plusieurs fournitures faisant l’objet d’une même facture ou convention ou d’un même reçu comprend une fraction de cent, les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente partie :
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1997, ch. 10, art. 160
Modifié par L.C. 1997, ch. 10, art. 160