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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section II — Taxe sur les produits et services › Sous-section C — Cas spéciaux

Organismes de perception et sociétés de gestion

Article 177.1

Définition de société de gestion

  •  (1) Au présent article, société de gestion s’entend d’une société de gestion, au sens de l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, qui est un inscrit.

  • Note marginale :Terminologie

    (2) Au présent article, artiste-interprète admissible, auteur admissible, organisme de perception et producteur admissible s’entendent au sens de l’article 79 de la Loi sur le droit d’auteur.

  • Note marginale :Fourniture par un organisme de perception ou une société de gestion

    (3) Si un organisme de perception ou une société de gestion effectue une fourniture taxable au profit d’une personne qui est un artiste-interprète admissible, un auteur admissible, un producteur admissible ou une société de gestion et que la fourniture comprend un service de perception ou de distribution de la redevance payable en vertu de l’article 82 de la Loi sur le droit d’auteur, pour le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture, la valeur de la contrepartie de la fourniture est réputée correspondre au montant obtenu par la formule suivante :

    A – B

    où :

    A
    représente la valeur de la contrepartie déterminée par ailleurs pour l’application de la présente partie;
    B
    la partie de la valeur de la contrepartie visée à l’élément A qui est exclusivement attribuable au service.
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2013, ch. 34, art. 415
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Modifié par L.C. 2013, ch. 34, art. 415, en vigueur le 26 juin 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.