Note marginale :Demande concernant la méthode simplifiée
178.2 (1) Le démarcheur qui est un inscrit peut demander au ministre que lui soient appliquées les dispositions de l’article 178.3. La demande est présentée en la forme et selon les modalités déterminées par le ministre, avec les renseignements requis.
Note marginale :Demande conjointe
(2) Le démarcheur et son distributeur qui sont des inscrits peuvent demander au ministre que leur soient appliquées les dispositions de l’article 178.4. La demande est présentée conjointement en la forme et selon les modalités déterminées par le ministre, avec les renseignements requis.
Note marginale :Approbation
(3) Le ministre peut, par écrit, approuver la demande visée au paragraphe (1). Le cas échéant, il avise par écrit le démarcheur de l’approbation et de la date de son entrée en vigueur.
Note marginale :Approbation de demande conjointe
(4) Le ministre peut, par écrit, approuver la demande conjointe visée au paragraphe (2). Le cas échéant, il avise par écrit le démarcheur et le distributeur de l’approbation et de la date de son entrée en vigueur.
Note marginale :Présomption d’approbation
(5) Lorsque l’approbation accordée en application du paragraphe (4) relativement au distributeur d’un démarcheur entre en vigueur à un moment où une approbation relative au démarcheur pour l’application de l’article 178.3 ne serait pas en vigueur sans le présent paragraphe, et qu’aucune autre approbation accordée en application de ce paragraphe relativement à quelque distributeur du démarcheur n’est en vigueur à ce moment, le démarcheur est réputé, pour l’application du présent article et des articles 178.3 à 178.5, avoir obtenu l’approbation visée au paragraphe (3), laquelle entre en vigueur immédiatement avant ce moment.
Note marginale :Retrait d’approbation
(6) Le ministre peut, à compter d’un jour donné, retirer l’approbation accordée en application du paragraphe (3) relativement à un démarcheur lorsqu’une approbation accordée en application du paragraphe (4) relativement à un distributeur du démarcheur n’est pas en vigueur ce jour-là et que le démarcheur, selon le cas :
a) ne se conforme pas aux dispositions de la présente partie;
b) sauf si la présomption prévue par le paragraphe (5) s’applique, demande au ministre, par écrit, de retirer l’approbation.
Le cas échéant, le ministre avise par écrit le démarcheur du retrait et de la date de son entrée en vigueur.
Note marginale :Idem
(7) Le ministre peut retirer l’approbation accordée en application du paragraphe (4) à la demande écrite et conjointe du démarcheur et du distributeur ou lorsque ce dernier ne se conforme pas aux dispositions de la présente partie. Le ministre avise par écrit le démarcheur et le distributeur du retrait et de la date de son entrée en vigueur.
Note marginale :Cessation
(8) L’approbation accordée en application du paragraphe (3) cesse d’être en vigueur au premier en date des jours suivants :
a) le jour où le démarcheur cesse d’être un inscrit;
b) le jour où l’approbation accordée en application du paragraphe (4) cesse d’être en vigueur et où aucune autre approbation accordée en application de ce paragraphe n’est en vigueur;
c) le jour de l’entrée en vigueur du retrait de l’approbation prévu au paragraphe (6).
Note marginale :Idem
(9) L’approbation accordée en application du paragraphe (4) cesse d’être en vigueur au premier en date des jours suivants :
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1993, ch. 27, art. 43
Modifié par L.C. 1993, ch. 27, art. 43