Note marginale :Biens visés par règlement
195 Pour l’application de la présente partie, les biens visés par règlement qu’une personne acquiert, importe ou transfère dans une province participante pour les utiliser comme immobilisations sont réputés être des biens meubles.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
- 1993, ch. 27, art. 59
- 1997, ch. 10, art. 185
Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 59; 1997, ch. 10, art. 185