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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section II — Taxe sur les produits et services

Sous-section D — Immobilisations

Article 198

Note marginale :Utilisation dans le cadre d’une fourniture de services financiers

 Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente partie dans la mesure où un inscrit qui n’est ni une institution financière désignée ni une personne qui est une institution financière par l’effet de l’alinéa 149(1)b) utilise un bien comme immobilisation dans le cadre de la fourniture de services financiers liés à ses activités commerciales :

  • a) dans le cas où il est une institution financière par l’effet de l’alinéa 149(1)c), l’inscrit est réputé utiliser le bien dans le cadre de ces activités commerciales seulement dans la mesure où il ne l’utilise pas dans le cadre de ses activités qui sont liées :

    • (i) soit à des cartes de crédit ou de paiement qu’il a émises,

    • (ii) soit à l’octroi d’une avance ou de crédit ou à un prêt d’argent;

  • b) dans les autres cas, l’inscrit est réputé utiliser le bien dans le cadre de ces activités commerciales.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 63
  • 1997, ch. 10, art. 40
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Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 63; 1997, ch. 10, art. 40

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.