Note marginale :Utilisation dans le cadre d’une fourniture de services financiers
198 Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente partie dans la mesure où un inscrit qui n’est ni une institution financière désignée ni une personne qui est une institution financière par l’effet de l’alinéa 149(1)b) utilise un bien comme immobilisation dans le cadre de la fourniture de services financiers liés à ses activités commerciales :
a) dans le cas où il est une institution financière par l’effet de l’alinéa 149(1)c), l’inscrit est réputé utiliser le bien dans le cadre de ces activités commerciales seulement dans la mesure où il ne l’utilise pas dans le cadre de ses activités qui sont liées :
b) dans les autres cas, l’inscrit est réputé utiliser le bien dans le cadre de ces activités commerciales.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
- 1993, ch. 27, art. 63
- 1997, ch. 10, art. 40
Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 63; 1997, ch. 10, art. 40