Note marginale :Application
204 (1) Le présent article ne s’applique pas aux biens meubles d’une institution financière dont le coût pour celle-ci est d’au plus 50 000 $.
Note marginale :Bien meuble d’une institution financière
(2) Lorsqu’une institution financière est un inscrit, les paragraphes 206(2) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux biens meubles qu’elle acquiert ou importe pour les utiliser comme immobilisations, ainsi qu’aux améliorations apportées à des biens meubles qui font partie de ses immobilisations, comme s’il s’agissait d’immeubles.
Note marginale :Crédit lors de la vente
(3) Lorsqu’une institution financière est un inscrit, le paragraphe 193(1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux biens meubles, sauf les voitures de tourisme, qu’elle acquiert ou importe pour les utiliser comme immobilisations, comme s’il s’agissait d’immeubles.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
- 1993, ch. 27, art. 71
Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 71