Note marginale :Demande de licence
21.3 (1) Tout exploitant qui fournit des services taxables au Canada en contrepartie d’un montant exigé doit présenter au ministre, selon la forme prescrite, une demande de licence pour l’application de la présente partie au plus tard le dernier jour du mois suivant le premier mois, après le 31 décembre 1987, au cours duquel cette personne fournit ainsi un tel service.
Note marginale :Délivrance de licence
(2) Le ministre peut délivrer une licence pour l’application de la présente partie à toute personne qui en fait la demande aux termes du paragraphe (1).
Note marginale :Annulation
(3) Le ministre peut annuler la licence s’il est d’avis qu’elle n’est plus nécessaire pour l’application de la présente partie.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 11
Modifié par L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 11