Note marginale :Règlement
21.34 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) fixer, pour l’application de l’article 21.25, le mode de détermination du montant exigé raisonnable pour un service taxable;
b) d’une façon générale, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente partie.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 11
Modifié par L.R. (1985), ch. 12 (4e suppl.), art. 11