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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services

Section III — Taxe sur l’importation de produits

Article 212

Note marginale :Taux de la taxe sur les produits et services

 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la personne qui est redevable de droits imposés, en vertu de la Loi sur les douanes, sur des produits importés, ou qui serait ainsi redevable si les produits étaient frappés de droits, est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada une taxe calculée au taux de 5 % sur la valeur des produits.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 77
  • 1997, ch. 10, art. 198
  • 2006, ch. 4, art. 19
  • 2007, ch. 35, art. 186
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Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 77; 1997, ch. 10, art. 198; 2006, ch. 4, art. 19; 2007, ch. 35, art. 186, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.