Note marginale :Produits détaxés
213 La taxe prévue à la présente section n’est pas payable sur les produits figurant à l’annexe VII.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12