Aller au contenu

Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

Suivre

Partie IX — Taxe sur les produits et services

Section IV — Taxe sur les fournitures taxables importées

Article 218

Note marginale :Taux de la taxe sur les produits et services

 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l’acquéreur d’une fourniture taxable importée est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada une taxe calculée au taux de 5 % sur la valeur de la contrepartie de la fourniture.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1997, ch. 10, art. 203
  • 2006, ch. 4, art. 20
  • 2007, ch. 35, art. 187
.

Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 203; 2006, ch. 4, art. 20; 2007, ch. 35, art. 187, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.