Note marginale :Période de déclaration du non-inscrit
245 (1) Sous réserve de l’article 251, la période de déclaration d’une personne qui n’est pas un inscrit correspond au mois civil.
Note marginale :Période de déclaration de l’inscrit
(2) Sous réserve du paragraphe 248(3) et des articles 251, 265 à 267 et 322.1, la période de déclaration de l’inscrit à un moment de son exercice correspond :
a) à son exercice qui comprend ce moment si, selon le cas :
(i) l’inscrit a fait le choix, en vigueur à ce moment, prévu à l’article 248,
(ii) les conditions suivantes sont réunies :
(A) aucun choix de l’inscrit fait en vertu des articles 246 ou 247 n’est en vigueur à ce moment,
(B) un choix, prévu à l’article 248, serait en vigueur à ce moment si l’inscrit l’avait fait au début de son exercice qui comprend ce moment,
(C) la dernière période de déclaration de l’inscrit se terminant avant ce moment correspond à son exercice, sauf si sa période de déclaration qui comprend ce moment est réputée par le paragraphe 251(1) ou l’un des articles 265 à 267 être une période de déclaration distincte,
(iii) l’inscrit est un organisme de bienfaisance pour lequel aucun des choix prévus aux articles 246 ou 247 n’est en vigueur à ce moment,
(iv) l’inscrit est une institution financière désignée visée à l’un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) pour lequel aucun des choix prévus aux articles 246 ou 247 n’est en vigueur à ce moment;
b) à son mois d’exercice qui comprend ce moment, si, selon le cas :
(i) le montant déterminant applicable à l’inscrit — sauf une institution financière désignée visée à l’un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) et un organisme de bienfaisance — pour son exercice ou trimestre d’exercice qui comprend ce moment dépasse 6 000 000 $,
(ii) la dernière période de déclaration de l’inscrit se terminant avant ce moment correspond à son mois d’exercice, et aucun des choix prévus à l’article 247 ou 248 n’est en vigueur à ce moment,
(iii) l’inscrit a fait le choix prévu à l’article 246 qui est en vigueur à ce moment;
c) à son trimestre d’exercice qui comprend ce moment, dans les autres cas.
d) [Abrogé, 1997, ch. 10, art. 55]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
- 1993, ch. 27, art. 105
- 1994, ch. 9, art. 17
- 1997, ch. 10, art. 55
- 2000, ch. 14, art. 35
Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 105; 1994, ch. 9, art. 17; 1997, ch. 10, art. 55; 2000, ch. 14, art. 35