Note marginale :Remboursement aux exposants non-résidents
252.3 Lorsqu’une personne non-résidente et non inscrite aux termes de la sous-section D de la section V est l’acquéreur de la fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un immeuble qu’elle acquiert pour utilisation exclusive comme lieu pour la promotion, lors d’un congrès, de son entreprise ou de biens ou de services qu’elle fournit, le ministre rembourse à la personne, sur présentation par celle-ci d’une demande au cours de l’année suivant le jour du congrès, les montants suivants :
a) un montant égal à la taxe payée par la personne relativement à cette fourniture;
b) un montant égal à la taxe payée par la personne relativement à des fournitures liées au congrès, effectuées à son profit.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1993, ch. 27, art. 107
Modifié par L.C. 1993, ch. 27, art. 107