Définition de régime d’aide juridique
258 (1) Au présent article, régime d’aide juridique s’entend d’un régime d’aide juridique administré sous l’autorité d’un gouvernement provincial.
Note marginale :Aide juridique
(2) Dans le cas où l’administrateur d’un régime d’aide juridique dans une province paie la taxe relativement à la fourniture taxable de services juridiques dans le cadre d’un tel régime, les règles suivantes s’appliquent :
Note marginale :Demande de remboursement
(3) Le remboursement n’est versé que si l’administrateur en fait la demande dans les quatre ans suivant la fin de sa période de déclaration au cours de laquelle la taxe devient payable.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12