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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section VII — Divers

Sous-section A — Syndics, séquestres et représentants personnels

Article 267

Note marginale :Succession

 Sous réserve des articles 267.1, 269 et 270, en cas de décès d’un particulier, les dispositions de la présente partie, sauf l’article 279, s’appliquent comme si la succession du particulier était le particulier et comme si celui-ci n’était pas décédé. Toutefois :

  • a) la période de déclaration du particulier pendant laquelle il est décédé se termine le jour de son décès;

  • b) la période de déclaration de la succession commence le lendemain du décès et se termine le jour où la période de déclaration du particulier aurait pris fin s’il n’était pas décédé.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1997, ch. 10, art. 73
  • 2000, ch. 30, art. 81
.

Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 73; 2000, ch. 30, art. 81

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.