Note marginale :Succession
267 Sous réserve des articles 267.1, 269 et 270, en cas de décès d’un particulier, les dispositions de la présente partie, sauf l’article 279, s’appliquent comme si la succession du particulier était le particulier et comme si celui-ci n’était pas décédé. Toutefois :
a) la période de déclaration du particulier pendant laquelle il est décédé se termine le jour de son décès;
b) la période de déclaration de la succession commence le lendemain du décès et se termine le jour où la période de déclaration du particulier aurait pris fin s’il n’était pas décédé.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
- 1997, ch. 10, art. 73
- 2000, ch. 30, art. 81
Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 73; 2000, ch. 30, art. 81