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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section VIII — Application et exécution

Sous-section A — Application

Article 275

Note marginale :Fonctions du ministre

  •  (1) Le ministre assure l’application et l’exécution de la présente partie. Le commissaire peut exercer tous les pouvoirs et remplir toutes les fonctions dévolues au ministre en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Fonctionnaires et préposés

    (2) Sont nommés ou employés de la manière autorisée par la loi les fonctionnaires, mandataires et préposés nécessaires à l’application et à l’exécution de la présente partie.

  • Note marginale :Fonctionnaire désigné

    (3) Le ministre peut autoriser un fonctionnaire ou un mandataire désigné ou une catégorie de fonctionnaires ou de mandataires à exercer ses pouvoirs et à remplir ses fonctions prévus par la présente partie.

  • Note marginale :Déclaration sous serment

    (4) Tout fonctionnaire ou préposé, employé relativement à l’application ou à l’exécution de la présente partie, peut, si le ministre l’a désigné à cette fin, faire prêter les serments et recevoir les déclarations sous serment, solennelles ou autres, exigés pour l’application ou l’exécution de la présente partie ou de ses règlements d’application, ou qui y sont accessoires. À cet effet, il dispose des pouvoirs d’un commissaire aux serments.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1994, ch. 9, art. 19(F)
  • 1999, ch. 17, art. 153
.

Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1994, ch. 9, art. 19(F); 1999, ch. 17, art. 153

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.