Note marginale :Mandat en vertu du Code criminel
290.1 (1) Pour les fins de la présente partie et sous réserve du paragraphe (2), un mandat peut être décerné en vertu du paragraphe 487.01(1) du Code criminel à une personne autorisée même si cette personne n’est pas un agent de la paix.
Note marginale :Surveillance vidéo non permise
(2) Le mandat ne peut pas autoriser la surveillance d’une personne au moyen d’une caméra vidéo ou d’un autre dispositif électronique semblable.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2024, ch. 17, art. 355
Modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 355, en vigueur le 20 juin 2024