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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section VIII — Application et exécution › Sous-section D — Cotisations, oppositions et appels

Cotisation

Article 297.1

Note marginale :Montants minimes dus à Sa Majesté

  •  (1) Les montants dont une personne est redevable à Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la présente partie sont réputés nuls si le total de ces montants, déterminé par le ministre à un moment donné, est égal ou inférieur à 2 $.

  • Note marginale :Montants minimes dus par le ministre

    (2) Si, à un moment donné, le total des montants à payer par le ministre à une personne en vertu de la présente partie est égal ou inférieur à 2 $, le ministre peut les déduire de tout montant dont la personne est alors redevable à Sa Majesté du chef du Canada. Toutefois, si la personne n’est alors redevable d’aucun montant à Sa Majesté du chef du Canada, les montants à payer par le ministre sont réputés nuls.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2006, ch. 4, art. 153
.

Modifié par L.C. 2006, ch. 4, art. 153, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.