Note marginale :Définitions
3 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- assureur
assureur Toute personne morale constituée pour exercer des opérations d’assurance, toute association de personnes formée d’après le plan dit Lloyds, en vertu duquel chaque assureur associé devient responsable d’une partie déclarée, limitée ou proportionnelle de la somme entière assurée aux termes d’un contrat d’assurance, et toute Bourse. (insurer)
- Bourse
Bourse Groupe de personnes formé aux fins d’échanger entre elles des contrats réciproques d’indemnité ou d’interassurance par l’entremise du même fondé de pouvoirs. (exchange)
- primes nettes
primes nettes Les primes brutes payées ou payables aux termes d’un contrat d’assurance, moins les dividendes reçus ou recevables à l’égard du contrat et moins les primes remises lors de l’annulation du contrat. (net premiums)
- surintendant
surintendant[Abrogée, 1999, ch. 17, art. 146]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. E-15, art. 3
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 35
- 1999, ch. 17, art. 146
Modifié par L.R. (1985), ch. E-15, art. 3; L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 35; 1999, ch. 17, art. 146