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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie I — Primes d’assurance autres que l’assurance maritime

Article 3

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

assureur

assureur Toute personne morale constituée pour exercer des opérations d’assurance, toute association de personnes formée d’après le plan dit Lloyds, en vertu duquel chaque assureur associé devient responsable d’une partie déclarée, limitée ou proportionnelle de la somme entière assurée aux termes d’un contrat d’assurance, et toute Bourse. (insurer)

Bourse

Bourse Groupe de personnes formé aux fins d’échanger entre elles des contrats réciproques d’indemnité ou d’interassurance par l’entremise du même fondé de pouvoirs. (exchange)

primes nettes

primes nettes Les primes brutes payées ou payables aux termes d’un contrat d’assurance, moins les dividendes reçus ou recevables à l’égard du contrat et moins les primes remises lors de l’annulation du contrat. (net premiums)

surintendant

surintendant[Abrogée, 1999, ch. 17, art. 146]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 3
  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 35
  • 1999, ch. 17, art. 146
.

Modifié par L.R. (1985), ch. E-15, art. 3; L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 35; 1999, ch. 17, art. 146

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.