Note marginale :Avis de cotisation
300 (1) Une fois une cotisation établie à l’égard d’une personne, le ministre lui envoie un avis de cotisation.
Note marginale :Application de l’avis
(2) L’avis de cotisation peut comprendre des cotisations portant sur plusieurs périodes de déclaration, opérations, remboursements ou montants à payer ou à verser en application de la présente partie.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
- 1997, ch. 10, art. 81
Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 81