Note marginale :Garantie
314 (1) Le ministre peut, s’il l’estime souhaitable dans un cas particulier, accepter une garantie, d’un montant et sous une forme acceptables pour lui, du paiement d’un montant qui est à verser ou à payer, ou peut le devenir, en application de la présente partie.
Note marginale :Garantie pour opposition ou appel
(2) Dans le cas où une personne fait opposition à une cotisation ou en interjette appel, le ministre doit accepter une garantie, d’un montant et sous une forme acceptables, pour lui, qui lui est donnée par cette personne ou en son nom pour le paiement d’un montant en litige.
Note marginale :Remise de la garantie
(3) Sur demande écrite de la personne pour laquelle une garantie a été donnée, le ministre doit remettre tout ou partie de la garantie dans la mesure où la valeur de celle-ci dépasse, au moment où il reçoit la demande, la taxe, la taxe nette, la pénalité, les intérêts ou un autre montant pour le paiement objet de la garantie.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12