Note marginale :Personnes quittant le Canada
322 (1) Dans le cas où le ministre soupçonne qu’une personne a quitté ou s’apprête à quitter le Canada, il peut, avant le jour par ailleurs fixé pour le paiement, par avis signifié à personne ou par lettre recommandée envoyée à la dernière adresse connue de la personne, exiger le paiement de tout montant dont celle-ci est redevable en vertu de la présente partie ou serait ainsi redevable si le moment du paiement était arrivé. Ce montant doit être payé immédiatement malgré les autres dispositions de la présente partie.
Note marginale :Saisie et vente de biens
(2) Le ministre peut ordonner la saisie de biens mobiliers de la personne qui n’a pas payé un montant comme l’exige le paragraphe (1); les paragraphes 321(2) à (5) s’appliquent alors, avec les adaptations nécessaires.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
- 2000, ch. 30, art. 97
Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12; 2000, ch. 30, art. 97