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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie VI — Taxe de consommation ou de vente

Définitions et interprétation

Article 47

Note marginale :Présomption

 Quiconque a, au Canada, selon le cas :

  • a) traité des pellicules photographiques exposées que lui a fournies un client pour en faire un négatif, une diapositive, une épreuve photographique ou une autre marchandise photographique connexe;

  • b) produit ou fabriqué un négatif, une diapositive, une épreuve photographique ou une autre marchandise photographique connexe à partir d’une marchandise que lui a fournie un client;

  • c) vendu un droit de traitement, de production ou de fabrication de marchandises visées aux alinéas a) ou b),

est, pour l’application de la présente partie, réputé être le producteur ou fabricant du négatif, de la diapositive, de l’épreuve photographique ou de toute autre marchandise photographique connexe et les marchandises sont réputées être vendues :

  • d) dans les cas visés aux alinéas a) ou b), à la date de la livraison des marchandises au client;

  • e) dans le cas visé à l’alinéa c), à la date de la vente du droit.

Le montant réclamé à leur égard est réputé être le prix de vente.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1980-81-82-83, ch. 68, art. 8
.

Modifié par 1980-81-82-83, ch. 68, art. 8

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.