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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie VI — Taxe de consommation ou de vente

Taxe imposée

Article 51

Note marginale :Marchandises non assujetties à la taxe

  •  (1) La taxe imposée par l’article 50 ne s’applique pas à la vente ou à l’importation des marchandises mentionnées à l’annexe III, excepté les marchandises mentionnées à la partie XIII de cette annexe qui sont vendues ou importées par des personnes exemptées du paiement de la taxe de consommation ou de vente en application du paragraphe 54(2).

  • Note marginale :Articles exemptés partiellement

    (2) La taxe imposée par l’article 50 est imposée seulement sur cinquante pour cent du prix de vente de balances métriques d’une portée maximale de cent kilogrammes et conçues spécialement pour le pesage de marchandises vendues au détail si elles sont fabriquées au Canada, ou, si elles sont importées, sur cinquante pour cent de leur valeur à l’acquitté, pourvu que la vente ou l’importation de ces balances ait lieu avant le 1er janvier 1984.

  • Note marginale :Idem

    (3) La taxe imposée par l’article 50 sur le prix de vente des maisons mobiles et des bâtiments modulaires est imposée sur seulement cinquante pour cent de leur prix de vente.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. E-15, art. 51
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 18
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Modifié par L.R. (1985), ch. E-15, art. 51; L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 18

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.