Note marginale :Examen des livres et registres
6 Le commissaire ou tout fonctionnaire ou employé de l’Agence désigné par le commissaire peut, à toute heure convenable, visiter le bureau de tout assureur, agent ou courtier et examiner ses livres et registres aux fins de vérifier tout rapport exigé par la présente partie.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. E-15, art. 6
- 1992, ch. 1, art. 64
- 1999, ch. 17, art. 148
Modifié par L.R. (1985), ch. E-15, art. 6; 1992, ch. 1, art. 64; 1999, ch. 17, art. 148