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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie VII — Dispositions générales

Oppositions

Article 81.17

Note marginale :Opposition à la détermination

  •  (1) Toute personne qui a fait une demande en vertu de l’un des articles 68 à 69 et qui s’oppose à la détermination du ministre concernant la demande peut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date d’envoi de l’avis de détermination, signifier au ministre un avis d’opposition en la forme prescrite, énonçant les raisons de son opposition et tous les faits pertinents sur lesquels il se fonde.

  • Note marginale :Signification

    (2) La signification d’un avis d’opposition au ministre doit être effectuée par courrier affranchi au préalable et adressé au ministre à Ottawa.

  • Note marginale :Acceptation d’une autre signification

    (3) Le ministre peut accepter un avis d’opposition qui n’a pas été signifié conformément au paragraphe (2).

  • Note marginale :Examen de l’avis d’opposition

    (4) Sous réserve de l’article 81.21, le ministre, saisi d’un avis d’opposition, doit, avec toute la célérité raisonnable, réexaminer la détermination et l’annuler, la modifier ou la ratifier.

  • Note marginale :Avis de décision

    (5) Après avoir réexaminé une détermination, le ministre doit envoyer à l’opposant un avis de décision en la forme prescrite, énonçant :

    • a) la date de la décision;

    • b) le montant, s’il en est, payable à l’opposant;

    • c) les raisons concises de sa décision, s’il rejette l’opposition en totalité ou en partie;

    • d) la période au cours de laquelle il peut être interjeté appel de la décision en vertu des articles 81.19 ou 81.2.

  • Note marginale :Définition de « montant payable »

    (6) Pour l’application du présent article et de l’article 81.18, montant payable, à l’égard d’un opposant, s’entend de l’excédent de :

    • a) l’ensemble de tous les montants payables à cette personne conformément aux articles 68 à 69

    sur

    • b) le montant payé à cette personne conformément au paragraphe 72(6) ou dont elle autorise la déduction conformément au paragraphe 74(1).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 38
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Modifié par L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 38

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.