Note marginale :Avis au commissaire
81.25 (1) Lorsqu’un appel au Tribunal est interjeté autrement qu’en application du paragraphe 81.21(1), le Tribunal envoie un avis de l’appel au commissaire à Ottawa.
(2) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 413]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 38, ch. 47 (4e suppl.), art. 52
- 1999, ch. 17, art. 155
- 2013, ch. 34, art. 413
Modifié par L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 38, ch. 47 (4e suppl.), art. 52; 1999, ch. 17, art. 155; 2013, ch. 34, art. 413, en vigueur le 26 juin 2013